Sterna Formations · Qualiopi

Conditions générales de vente

Version en vigueur au 28 octobre 2026. Pour toute question : direction@sternanutrition.fr

1. Objet et champ contractuel

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation professionnelle continue dispensées par Risch Conseil, sous ses marques Sterna Formations et Risch Conseil. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis, de la convention ou du contrat de formation.

2. Définitions

Formation intra-entreprise : formation sur mesure réalisée pour le compte d’un Client, dans ses locaux ou des locaux tiers.
Formation à distance (e-learning, classe virtuelle) : formation réalisée via des outils numériques.
Client : personne morale ou physique qui achète la prestation.
Client professionnel : Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle (entreprise, association, établissement, collectivité).
Apprenant : personne physique bénéficiaire de la formation.
Organisme tiers : opérateur de compétences (OPCO), France Travail, Caisse des dépôts ou tout autre financeur.

3. Documents commerciaux

Les descriptifs et visuels figurant sur les supports de communication ne sont pas contractuels. Sterna Formations se réserve le droit d’adapter le contenu de ses programmes en fonction de l’actualité pédagogique ou des évolutions réglementaires, tout en respectant les objectifs de la formation.

4. Modalités d’inscription et acompte

4.1. Clients professionnels : l’inscription est validée à réception du devis ou de la convention de formation signé(e) et revêtu(e) du cachet commercial, accompagné d’un acompte de 30 % du montant total. Aucune session n’est programmée avant réception de cet acompte. L’acompte n’est pas exigé lorsque la formation fait l’objet d’un accord de prise en charge totale par un organisme tiers avec paiement direct à l’organisme de formation (subrogation), transmis avant le début de la formation.

4.2. Personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation : l’inscription est validée à réception du contrat de formation signé. Conformément aux articles L6353-5 et L6353-6 du Code du travail, l’Apprenant dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai ; un acompte de 30 % au maximum est alors versé, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.

5. Prix, paiement et retards

5.1. Tarifs. Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes : TVA non applicable, article 261-4-4° a du Code général des impôts.

5.2. Facturation et règlement. Le solde est facturé à l’issue de la formation, ou à l’issue de chaque session pour les parcours en plusieurs sessions. Les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf échéance plus courte indiquée sur la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Le délai de paiement court à l’égard du Client quelles que soient ses procédures internes de validation ou de mise en paiement.

5.3. Pénalités de retard (Clients professionnels). Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit, dès le lendemain de l’échéance et sans qu’un rappel soit nécessaire :

des pénalités de retard au taux annuel de 24 %, soit 2 % par mois, calculées au prorata des jours de retard sur le montant restant dû ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article D441-5 du Code de commerce) ;
le remboursement, sur justificatifs, des frais de recouvrement dépassant ce montant forfaitaire (frais de relance par courrier recommandé, de commissaire de justice, de société de recouvrement, d’avocat).

5.4. Clause pénale. Si le Client ne régularise pas sa situation dans les 8 jours suivant la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique, il sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 10 % du montant restant dû, avec un minimum de 150 €. Cette indemnité s’ajoute aux pénalités et indemnités prévues à l’article 5.3.

5.5. Déchéance du terme. Tout défaut de paiement à l’échéance rend immédiatement exigibles l’ensemble des sommes dues par le Client au titre de toutes les commandes en cours, y compris celles dont l’échéance n’est pas encore atteinte.

5.6. Suspension et nouvelles commandes. En cas de retard de paiement, l’organisme de formation peut, de plein droit et sans indemnité, suspendre toute formation en cours ou à venir pour le Client concerné, jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Toute nouvelle commande pourra être subordonnée au paiement de l’intégralité du prix avant le début de la formation.

5.7. Imputation des paiements. Tout paiement partiel est imputé en priorité sur les indemnités, pénalités et frais, puis sur les factures les plus anciennes.

5.8. Clients personnes physiques. Les articles 5.3 et 5.4 ne s’appliquent pas aux personnes physiques agissant en dehors de toute activité professionnelle. En cas de retard, les sommes dues porteront intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

6. Prise en charge par un organisme tiers (OPCO, etc.)

6.1. Demande de prise en charge. Il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’organisme tiers avant le début de la formation, et de transmettre à l’organisme de formation l’accord de prise en charge au plus tard la veille du premier jour de formation. Cet accord doit préciser le montant pris en charge et, le cas échéant, le paiement direct à l’organisme de formation (subrogation).

6.2. Subrogation. Lorsque la subrogation est accordée, l’organisme de formation dépose de préférence lui-même la facture et les justificatifs (feuilles d’émargement, certificat de réalisation) auprès de l’organisme tiers. Lorsque la procédure de l’organisme tiers impose que le dépôt soit fait par le Client, celui-ci s’engage à :

déposer la facture et les justificatifs complets dans un délai de 8 jours à compter de leur réception ;
transmettre à l’organisme de formation, dans ce même délai, la preuve du dépôt (capture ou accusé de réception mentionnant la date) ;
informer sans délai l’organisme de formation de toute demande de pièce complémentaire ou de tout refus de l’organisme tiers.

La période d’absence, de congés ou de fermeture du Client ne suspend pas ce délai.

6.3. Part non prise en charge. Toute somme non couverte par l’accord de prise en charge (dépassement de plafond, frais annexes, heures d’absence non financées) est facturée au Client et payable dans les conditions de l’article 5.

6.4. Défaillance de la prise en charge. Le Client devient seul redevable de l’intégralité du prix de la formation, payable immédiatement, dans chacun des cas suivants :

l’accord de prise en charge n’est pas parvenu à l’organisme de formation avant le premier jour de la formation ;
l’organisme tiers refuse tout ou partie du paiement, pour quelque motif que ce soit (absence, défaut d’assiduité, dépassement de plafond, dossier incomplet ou déposé hors délai) ;
le Client n’a pas respecté les obligations de l’article 6.2.

La facture est alors émise directement au nom du Client. Si l’organisme tiers procède ensuite au règlement, l’organisme de formation rembourse au Client les sommes perçues en double dans un délai de 15 jours.

6.5. Retard de paiement de l’organisme tiers imputable au Client. Lorsque le retard de paiement de l’organisme tiers résulte d’un dépôt tardif ou incomplet du dossier par le Client, ou du non-respect de l’article 6.2, les pénalités, indemnités et frais prévus à l’article 5.3 restent à la charge du Client. Ils sont calculés à compter du 31e jour suivant la date de la facture jusqu’à la date du paiement effectif par l’organisme tiers, et facturés au Client par note de débit payable à réception.

7. Annulation – Report – Absences

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit (courrier électronique ou courrier).

7.1. Par le Client professionnel :

annulation entre 90 et 30 jours avant le début : 50 % du montant est dû ;
annulation moins de 30 jours avant le début, ou non-présentation : 100 % du montant est dû à titre d’indemnisation forfaitaire ;
l’acompte versé reste acquis à l’organisme de formation et s’impute sur ces sommes.

Ces sommes ne peuvent pas être prises en charge par un organisme tiers et sont facturées directement au Client.

7.2. Par le Client personne physique : se référer au délai de rétractation de l’article 4.2. Au-delà, en cas d’abandon sans motif de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata, conformément à l’article L6354-1 du Code du travail.

7.3. Par l’organisme de formation : en cas de force majeure ou d’effectif insuffisant, l’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler la session. En cas d’annulation, les sommes versées sont remboursées, sans indemnité complémentaire.

8. Assiduité et discipline

L’Apprenant s’engage à respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation. L’assiduité est justifiée par la signature obligatoire des feuilles d’émargement. Les absences non justifiées ne sont pas financées par les organismes tiers ; leur coût reste dû par le Client conformément à l’article 6.3.

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents et supports pédagogiques remis sont la propriété exclusive de l’organisme de formation. Le Client et l’Apprenant s’interdisent toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale de ces supports sans accord écrit préalable. À défaut, l’organisme de formation se réserve le droit d’engager des poursuites.

10. Protection des données (RGPD)

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la formation et au suivi Qualiopi. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande à direction@sternanutrition.fr.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable restée infructueuse, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour les Clients professionnels, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. L’organisme de formation peut également recourir à la procédure d’injonction de payer pour le recouvrement de ses créances.

Organisme de formation : Risch Conseil (marque Sterna Formations), 47 boulevard de Courcelles, 75008 Paris. SIRET 810 893 545 00048. Déclaration d’activité n° 11756397575 auprès du préfet de région Île-de-France. Organisme certifié Qualiopi.